Cour d'Appel1ère CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 1ère CHAMBRE CIVILE — 23 janvier 2025
- ECLI
- 679334ce54e6f046d26ca4ba
- Date
- 23 janvier 2025
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par des animaux, des produits ou des servicesDemande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
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Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ Monsieur [I] [M] C/ S.A. SYMBIOS ORTHOPEDIE ------------------------ F N° RG 24/04221 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N6KH ------------------------ DU 23 JANVIER 2025 ------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- Paule Poirel, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assistée de Vincent Brugère greffier, Le 23 janvier 2025 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [I] [M] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 5] (27) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Jean-christophe COUBRIS de la SELARL SELARL COUBRIS, COURTOIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Appelant d'une ordonnance (R.G. 23/00308) rendue le 25 avril 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 23 septembre 2024, D'UNE PART ET : S.A. SYMBIOS ORTHOPEDIE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Représentée par Me Jean-david BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Représentée par Me Jessika DA PONTE, avocat au barreau de PARIS Intimée, D'AUTRE PART, Vu l'appel formé le 23 Septembre 2024 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 02.10.2024 conformément à l'article 906 du Code de Procédure civile, Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 03.01.2025, Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au Président de la chambre, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile, Constate la caducité de la déclaration d'appel, Condamne l'appelant aux dépens. Le greffier, La Présidente,
Articles de loi cités
article 906-2 du code de procédure civilearticle 906-3 du code de procédure civilearticle 906 du Code de Procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Date
- 23 janvier 2025
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
679334ce54e6f046d26ca4ba
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel