Cour d'Appel1ère CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 1ère CHAMBRE CIVILE — 23 janvier 2025
- ECLI
- 679334ce54e6f046d26ca4b8
- Date
- 23 janvier 2025
ContratsContrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
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Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ Monsieur [G] [E] C/ Mutuelle AG2R LA MONDIALE ------------------------ F N° RG 24/04363 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N6V7 ------------------------ DU 23 JANVIER 2025 ------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- Paule Poirel Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assistée de Vincent Brugère greffier, Le 23 janvier 2025 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [G] [E] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Appelant d'une ordonnance (R.G. 23/01450) rendue le 22 janvier 2024 par le Président du TJ de [Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 03 octobre 2024, D'UNE PART ET : Mutuelle AG2R LA MONDIALE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Représentée par Me Lola BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, D'AUTRE PART, Vu l'appel formé le 03 Octobre 2024 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 31 octobre 2024 conformément à l'article 906 du Code de Procédure civile, Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 03 janvier 2025, Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au Président de la chambre, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile, Constate la caducité de la déclaration d'appel, Condamne l'appelant aux dépens. Le greffier, La Présidente,
Articles de loi cités
article 906-2 du code de procédure civilearticle 906-3 du code de procédure civilearticle 906 du Code de Procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Date
- 23 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
679334ce54e6f046d26ca4b8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel