Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 22 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]



1ère Chambre civile









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 911 C.P.C)



N° RG 24/00209 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HLF6



Appel du jugement du Tribunal de proximité d'Avranches du 18 Octobre 2023 



Madame [M] [G]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-paul FOURMONT, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier E0003YLO

Monsieur [H] [J]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Me Jean-paul FOURMONT, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier E0003YLO



APPELANTS

S.A. IBERDROLA

[Adresse 5]

[Localité 2]



INTIMEE



Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/00209 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HLF6,



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 25 Janvier 2024,



Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 13 novembre 2024 ;



Vu l'absence d'observations des parties



Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à S.A. IBERDROLA dans le délai imparti par l'article 911 du Code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 911 du Code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Condamnons Madame [M] [G], Monsieur [H] [J] aux dépens.



Fait à [Localité 3], le 22 Janvier 2025



Le Magistrat de la Mise en Etat









Hélène BARTHE-NARI