Cour d'Appel3ème Chambre
Cour d'Appel · 3ème Chambre — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6793331c32b173f45a7c8d03
- Date
- 9 janvier 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 3ème Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 09 Janvier 2025 Minute n°25/00022 N° RG 24/01101 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFYN 3ème Chambre Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 07 Mai 2024, enregistrée sous le n° 11231103 Madame [K] [M] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ APPELANT S.C.I. WOJCIK représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Déborah BEMER, avocat au barreau de METZ INTIME Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, conseiller de la Mise en état, assistée de Hélène BAJEUX, Greffier ; Vu le dossier ci-dessus visé ; Vu l'acte de désistement d'appel de Me Thomas ROULLEAUX représentant Madame [K] [M] en date du 30 Décembre 2024 ; Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à Mme [K] [M] de son désistement ; Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ; Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour ; La Greffière Le Conseiller de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre
- Date
- 9 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6793331c32b173f45a7c8d03
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel