Cour d'Appel · 3ème Chambre — 9 janvier 2025

Minute n°25/00017 



COUR D'APPEL

DE METZ

3ème chambre civile 





ORDONNANCE DU 09 janvier 2025







N° RG 24/02023 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIQZ









Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de METZ, décision attaquée en date du 03 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 11-23-506













Monsieur [P] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non représenté



APPELANT

Madame [R] [D] épouse [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non représentée

S.A. FRANFINANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non représentée



INTIMEES

Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Conseiller de la Mise en Etat, assistée de Hélène BAJEUX, Greffier ,



Par lettre recommandée du 25 septembre 2024 adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, M. [P] [O] a indiqué faire appel du jugement rendu le 3 septembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz dans le litige l'opposant à la SA Franfinance.



Le greffe de la cour lui a adressé le 7 novembre 2024 un courrier lui rappelant que l'appel doit être formé par avocat et par voie électronique à peine d'irrecevabilité soulevée d'office et l'a invité à présenter ses observations sur la recevabilité de son appel.



M. [O] n'a pas répondu à ce courrier.



MOTIFS DE LA DECISION

 

Aux termes des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être déposé au greffe de la cour par avocat et par voie électronique. 



En l'espèce, outre le fait que le courrier de M. [P] [O] n'a pu valablement saisir la cour d'un appel puisqu'il a été adressé au juge des contentieux de la protection ayant rendu la décision, le fait que la déclaration d'appel a été faite par courrier et sans ministère d'avocat, constitue une fin de non recevoir devant être relevée d'office, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable.



L'appelant qui succombe sera condamné aux dépens d'appel.



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



DECLARE irrecevable l'appel formé le 25 septembre 2024 par M. [P] [O] contre le jugement du tribunal judiciaire de Metz du 3 septembre 2024 ; 



CONDAMNE M. [P] [O] aux dépens de l'appel. 



LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT