Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 23 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10



ARRÊT DU 23 JANVIER 2025

(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17336 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINQM



Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2023-Juge de l'exécution de [Localité 5]- RG n° 23/81306





APPELANTE

 

S.C.I. COURONNES

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Véronique REHBACH de la SELEURL NORDEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1786







INTIMÉE 



S.C.I. CUBES

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Jean-david GUEDJ de l'ASSOCIATION JEAN-DAVID GUEDJ & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0025





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre

Madame Catherine LEFORT, Conseillère 

Madame Valérie DISTINGUIN, Conseiller



qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Valérie DISTINGUIN, Conseiller dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.



Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER



ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier, présent lors de la mise à disposition.



Par déclaration d'appel du 24 octobre 2023, enregistrée le 8 novembre 2023, la SCI Couronnes a interjeté appel du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris le 11 octobre 2023.



Par dernières conclusions du 19 décembre 2024, la SCI Couronnes demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel et de l'instance pendante devant la cour à l'encontre de la SCI Cubes, de constater le désistement d'instance et d'action et par voie de conséquence le dessaisissement de la cour, et de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.



Par dernières conclusions du 20 décembre 2024, la société Cubes demande à la cour de lui donner acte de son acceptation pure et simple de ce désistement d'instance et d'action, de dire et juger que le désistement est parfait et en conséquence, de constater l'extinction de l'instance, de prononcer le dessaisissement de la cour et de dire et juger que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens.



MOTIFS



L'intimée acceptant le désistement d'appel de l'appelante, il y a lieu, en application des dispositions 400 à 405 du code de procédure civile, de constater le caractère parfait du désistement, le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance.



Enfin compte tenu de l'accord des parties, il convient de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de la SCI Couronnes ;



Déclare le désistement d'appel parfait ;



Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance ;



Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.





 Le greffier, Le Président,