Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 23 janvier 2025
- ECLI
- 67932e5220da87ff5e0113ad
- Date
- 23 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
N° RG 24/01370 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUG2 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : F 23/00362 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 05 Avril 2024 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Madame [M] [E] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Fabien LACAILLE, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEUR A L'INCIDENT : E.U.R.L. NEO EXPERT NORMANDIE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-jacques SALMON de la SELARL SALMON & ASSOCIES, avocat au barreau de CAEN Nous, Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente chargée de la mise en état, à la Chambre Sociale, assistée de Mme WERNER, Greffière, Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience du 10 décembre 2024, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour. *** Vu la déclaration d'appel du 16 avril 2024, par laquelle Madame [M] [E] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de Prud'hommes du Havre le 05 avril 2024 ; Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation du 04 octobre 2024, déposées par Madame [M] [E] ; Vu les conclusions de désistement sur incident du 09 décembre 2024, déposées par Madame [M] [E] ; Il convient, dans ces conditions, de donner acte à Madame [M] [E] de son désistement d'incident et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens au titre de la présente instance. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'incident de Madame [M] [E]. Disons que les parties conserveront chacune la charge de ses dépens. Le Greffier Le Conseiller de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 23 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67932e5220da87ff5e0113ad
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel