Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 23 avril 2024

COUR D'APPEL 

DE [Localité 8]

Chambre civile 1-7



Code nac : 93 a





N° 



N° RG 22/06657 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQAI



( loi n° 2008-776 du

04 août 2008 de modernisation

de l'économie)









































Copies délivrées le :

à :

BETTING FRANCE

KINDRED FRANCE

SOLFIVE SA

Me RUDEAUX

DNRF

SCP URBINO





ORDONNANCE 





LE VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE 



prononcé en audience publique,



Delphine BONNET, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de procédures fiscales (article L. 16 B), assisté de Vincent MAILHE, Faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :



ENTRE :



Société SPS BETTING FRANCE LIMITED

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Adresse 7]



Société KINDRED FRANCE SAS

[Adresse 1]

[Localité 3]



Société SOLFIVE SAS

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentés par Me Sandrine RUDEAUX (DELOITTE SOCIETE D'AVOCATS) avocat au barraeu des Hauts de Seine





REQUERANTES



ET :



DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES

[Adresse 2]

[Localité 4]





DEFENDERESSE : représentée par la SCP URBINO ET ASSOCIES  avocats au barreau de Paris, P 0137



A l'audience publique du 23 Avril 2024 où nous étions assisté de Vincent MAILHE, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; 











Vu l'ordonnance rendue le 17 octobre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre qui a fait droit à la requête présentée par la Direction nationale des enquêtes fiscales (la DNEF) le 7 octobre 2022 ;



Vu le procès-verbal de visite et de saisie en date du 18 octobre 2022 ;



Vu le recours formé par les sociétés SPS Betting France limited, Kindred France et Solfive (les sociétés) le 2 novembre 2022 ;



Par conclusions remises à l'audience du 23 avril 2024, les sociétés ont indiqué se désister de leur recours.



Le Directeur général des finances publiques a déclaré accepter ce désistement.





MOTIFS DE LA DÉCISION 





Les sociétés se désistent de leur recours et la DNEF accepte ce désistement. Le désistement est donc parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction du premier président.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte restent à la charge des sociétés.





PAR CES MOTIFS





Constate le désistement des sociétés SPS Betting France limited, Kindred France et Solfive (RG 22/06655) de leur recours contre les opérations de visite et de saisie constatées par procès-verbal en date du 18 octobre 2022, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président ;



Dit que les dépens afférents à la présente instance restent à la charge des sociétés SPS Betting France limited, Kindred France et Solfive.



ET ONT SIGNE LA PRESENTE ORDONNANCE



V. MAILHE D. BONNET













LE GREFFIER LE CONSEILLER