Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 22 janvier 2025

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-3

N° RG 21/00361 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGYHI



Ordonnance n° 2025/M28





S.A.S.U. STUDIO PROD MIX, prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Fabrice BATTESTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante



S.A. LOCAL.FR, prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Marylou DIAMANTARA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimée



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,



Vu l'appel interjeté par S.A.S.U. STUDIO PROD MIX, prise en la personne de son représentant légal, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 24 Novembre 2020 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN contre :



S.A. LOCAL.FR, prise en la personne de son représentant légal





Vu le courrier du conseil de la S.A.S.U. STUDIO PROD MIX en date du 20 janvier 2025, nous indiquant que la société a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du Tribunal de commerce de Draguignan en date du 23 janvier 2024.



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS



Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.







Fait à [Localité 3], le 22 janvier 2025







Le greffier Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats des parties le : 22 janvier 2025