Cour d'Appel · ETRANGERS — 22 janvier 2025

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 25/00132 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7JA

N° de Minute : 140







Ordonnance du mercredi 22 janvier 2025





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. LE PREFET DE L'OISE

dûment avisé, non représenté 





INTIMÉ



M. [K] [I] [Z] [G]

né le 02 Septembre 2001 à [Localité 6] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Chez sa soeur

[Adresse 1]

[Localité 2]

absent, non représenté

dûment avisé

ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de BOULOGNE SUR MER, Maître Anaïs PLICHARD ; convoqué à l'audience de la cour par demande de COPJ, à l'adresse ci-dessus reprise (COPJ non revenue pour l'audience) ; 



PARTIE JOINTE



M. le procureur général : non comparant, dûment avisé



MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de Valérie MATYSEK, greffier



DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 22 janvier 2025 à 13 h 15





ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 4] le mercredi 22 janvier 2025 à 



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER ayant mis fin à la rétention administrative de de M. [K] [I] [Z] [G] en date du 20 janvier 2025 notifiée à 11h38 à M. LE PREFET DE L'OISE ;



Vu l'appel interjeté par M. LE PREFET DE L'OISE par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 janvier 2025 à 10h44 ;



Vu l'audition des parties ;







EXPOSE DU LITIGE



M [K] [I] [Z] [G] a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention ordonné par M le préfet de l'Oise par décision du 15 janvier 2025 notifiée le même jour à 16h en exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ordonnée par la préfecture de la Somme par décision du 24 mai 2024 notifiée à cette date.



Par ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 18 janvier 2024 notifiée à 11h28 confirmée par le magistrat délégué par ordonnance du 19 janvier 2025 , la prolongation du maintien en rétention administrative de M [K] [I] [Z] [G] a été ordonnée pour une durée de 26 jours



Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'article 455 du code de procédure civile,

 

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 20 janvier 2025 à 11h19 notifiée à 11h51 déclarant irrégulier l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la remise en liberté de M [K] [I] [Z] [G] dans un délai de 24 heures. 



Vu la déclaration d'appel du représentant de la préfecture de l' Oise du 21 janvier 2025 à 10h44 sollicitant l'infirmation de l' ordonnance . 



Au soutien de sa déclaration d'appel M. le préfet de l' Oise fait valoir que la réserve constitutionnelle de 1997 retenue par le premier juge pour déclarer irrégulier le placement en rétention en raison d'une double réitération de la mesure sur la base de la même décision d'éloignement serait devenue obsolète. 



MOTIFS DE LA DÉCISION



Il convient de constater que par un arrêté du 20 janvier 2025 notifié à 14h30 M. [K] [I] [Z] [G] a été assigné à résidence par la préfecture de l' [8] chez sa soeur au [Adresse 1] à [Localité 7] de sorte que sa requête en prolongation de la rétention est devenue sans objet de même que son appel. (Cour de cassation, 1re civile 12 janvier 2022 n° 20-50.027).



PAR CES MOTIFS :





DÉCLARE l'appel de la préfecture de l'Oise recevable mais sans objet . ; 



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [K] [I] [Z] [G], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative.









Valérie MATYSEK, greffier









Agnès MARQUANT, présidente de chambre





N° RG 25/00132 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7JA



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 Janvier 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 5]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





- décisision transmise par courriel pour notification à l'intimé, à l'autorité administrative, Maître [Localité 3] PLICHARD, le 

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le mercredi 22 janvier 2025



















'''



[K] [I] [Z] [G]



a pris connaissance de la décision du mercredi 22 janvier 2025 n° 



' par truchement d'un interprète en langue :











signature











N° RG 25/00132 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7JA