Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 10 — 22 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 10

RG N°: N° RG 21/22354 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE4BN



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Décembre 2021

Date de saisine : 30 Décembre 2021

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 19/11110 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris / France le 19 Octobre 2021



Appelante :

 Madame [O] [B] [Z] divorcée [C], représentée par Me Flavien VOUSCENAS de la SELARL GPAS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN 154





Intimées :

 S.A.S. CHAURAY CONTROLE, représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier PLACIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0319 - N° du dossier 2022.002

S.A. ALLIANZ VIE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 26055





ORDONNANCE 

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

(DÉCÈS D'UNE PARTIE)





Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat du Pôle 4 - Chambre 10, 

Assistée de Catherine SILVAN, greffière,



Vu les articles 370, 384 et 376 du code de procédure civile,



Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du décès de Madame [W] [Z] à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie, le 7 janvier 2025 ;



Qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance ;





PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance ;



Impartissons à un délai de 3 mois à compter de ce jour pour reprise de l'instance par les ayants-droit de Madame [W] [Z] sous peine de radiation ;



Renvoyons à la mise en état du 14 mai 2025.



Ordonnance rendue par Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état assisté de Catherine SILVAN, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Paris, le 22 Janvier 2025 



Le greffier Le magistrat,





Copie au dossier

Copie aux avocats