Tribunal Judiciaire · Pôle social — 7 janvier 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00577 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YE2B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025

N° RG 24/00577 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YE2B


DEMANDERESSE :


Mme [E] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparante en personne et assistée de Me Grégory OSSOWSKI, avocat au barreau de LILLE


DEFENDERESSE :



DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3], 
dispensé de comparution








COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur 
Assesseur : David PERIC, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier 

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]
 


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles 

Accorde la demande de dispense de comparaître au Conseil Départemental du Nord

Déclare recevable la demande de carte mobilité inclusion de Madame [E] [G]

Attribue à Madame [E] [G] la carte mobilité inclusion avec mention "priorité ", sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter du 16 juin 2023 

Dit que cette attribution est à titre temporaire pour une durée de 05 années

Dit que les frais de consultation médicale seront à la charge de la [5]

Condamne le [6] aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.


Le Greffier, La Présidente,
Laurence LOONES Muriel DESURMONT