Tribunal Judiciaire · Pôle social — 7 janvier 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00580 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YE3A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025

N° RG 24/00580 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YE3A


DEMANDERESSE :

Mme [W] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3], 
comparante en personne



DEFENDERESSE :



[6]
[Adresse 2]
[Localité 4], 
représentée par Mr [T] selon pouvoir 








COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur 
Assesseur : David PERIC, Assesseur pôle social collège salarié



Greffier 

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS 


Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Madame [W] [I]

Rejette la demande de Madame [W] [I]

Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5] 

Condamne Madame [W] [I] aux dépens

 Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

 
 Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.



Le Greffier, La Présidente,
Laurence LOONES Muriel DESURMONT