Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 janvier 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01138 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLKF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025

N° RG 24/01138 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLKF


DEMANDEURS :


Mme [K] [H]
[Adresse 2]
[Localité 6], 
comparante en personne


M. [U] [E]
[Adresse 1]
[Localité 4], 
non comparant



DEFENDERESSE :


[8]
[Adresse 3]
[Localité 5], 
représentée par Mr [N] selon pouvoir







COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel
Assesseur : Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Pierre DEREZ, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier 

Laurence LOONÈS,






DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 04 decembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2025



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]
 

PAR CES MOTIFS


Le tribunal judiciaire - pôle social - statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable, sur la forme, la demande de Madame [H] [K] en qualité de représentante légale de sa fille [B] née le 7 mai 2009.

Vu la consultation médicale.

Dit que [B] née le 7 mai 2009, présente un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% au 7 juin 2023.

Constate l'absence de l'élément cumulatif pour obtenir l’AEEH : “et qu'il existe un accompagnement de l'enfant par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté lié au handicap, des soins et/ou des rééducations. "


Déboute Madame [H] [K] en qualité de représentante légale de sa fille [B] de sa demande d'obtenir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [7].

Condamne Madame [H] [K] aux dépens


Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.


Le Greffier, La Présidente, 
Laurence LOONES Hedwige SOILEUX