Cour d'AppelCHAMBRE ÉCONOMIQUE
Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 21 janvier 2025
- ECLI
- 67908ed79b4b0b8d25008cf0
- Date
- 21 janvier 2025
Droit des affairesConcurrenceDemande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE D.A. : Numéro : 24/02045 du : 11 Juin 2024 RG : N° RG 24/02772 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDXM Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 07 Mars 2024 dans l'affaire portant le n° RG 2023J00098 M. [B] [E] Représenté par Me Amélie WEIMANN, avocat au barreau d'AMIENS APPELANT S.A.S. AZ FLAG Représentée par Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS INTIMEE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE CONCLUSIONS Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état, Vu la déclaration d'appel n°24/02045 en date du 11 juin 2024 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02772 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDXM, Vu les conclusions de l'appelant reçues le 6 septembre 2024. Vu l'absence de dépôt de conclusions de l'intimée, Vu la demande d'observations écrites en date du 19 décembre 2024, Vu l'article 909 du Code de procédure civile, Considérant que l'avocat de l'intimé n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la Cour d'appel dans le délai imparti par l'article 909 du Code de procédure civile, soit pour le 06 décembre 2024, au plus tard ; Qu'aucune observation n'a été formulée ; Qu'il convient en conséquence de déclarer irrecevables toutes conclusions éventuelles de l'intimée ; PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevables toutes conclusions éventuelles de l'intimée. Fait à Amiens, le 21 janvier 2025 Le conseiller de la mise en état, Odile Grévin,
Articles de loi cités
article 909 du Code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE ÉCONOMIQUE
- Date
- 21 janvier 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
67908ed79b4b0b8d25008cf0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel