Cour d'Appel · Chambre des étrangers — 21 janvier 2025

N° 6



DOSSIER: N° RG 25/00005 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIURS 



COUR D'APPEL DE LIMOGES





Ordonnance du 21 Janvier 2025 à 12 heures



[R] [M]





Monsieur Stéphane REMY, Président de chambre à la cour d'appel de Limoges, spécialement délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES dans l'affaire citée en référence, assisté de Madame Jeanne Raïssa POUSSIN greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe,





ENTRE :



Monsieur [R] [M]

né le 18 Août 1999 à [Localité 7], de nationalité Française, 

demeurant [Adresse 5]



comparant en personne, assisté de Me Elvina JEANJON, avocat au barreau de LIMOGES



Actuellement hospitalisé au centre hospitalier Esquirol à [Localité 6],



Appelant d'une ordonnance rendue le 02 Janvier 2025 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 6]



 

ET :



- MADAME LA PROCUREURE GENERALE, demeurant [Adresse 3]



non comparant



- Association ALSEA, exerçant la mesure de protection dont bénéficie M. [M], demeurant [Adresse 4] 



non comparante



- MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL, demeurant [Adresse 2]



non comparant



- Madame [X] [E], demeurant [Adresse 1], tiers demandeur à l'hospitalisation,



non comparante





 INTIMES





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L'affaire a été appelée à l'audience publique du 20 Janvier 2025 à 15 heures 40 sous la présidence de Monsieur Stéphane REMY, Président de chambre à la cour d'appel de LIMOGES, assisté de Madame Jeanne Raïssa POUSSIN, greffier.



L'appelant et son conseil ont été entendus en leurs observations, 



Après quoi, Monsieur Stéphane REMY, Président de chambre a mis l'affaire en délibéré, pour être rendue par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2025 à 12 heures ;



'



Il convient de renvoyer expréssément à la décision du premier juge concernant la procédure antérieure et notamment le résumé des certificats médicaux;



A l'audience de la cour, [R] [M] a réitéré des déclarations logorréhiques au terme desquelles il déplorait sa situation de privation de sa liberté et de son téléphone, mais aussi d'activités comme les échecs ou le handball.; Il a répété que durant les fêtes de fin d'année, il n'avait fait qu'une chute de tension due à la Dépakote, traitement qu'il dit avoir arrêté avec l'accord du Dr [V] et que depuis son hospitaisation, il était pris comme un 'rat de laboratoire'. Il s'est montré assez hermétique aux propos qui pouvaient lui être tenus même s'il s'en défend, admettant être atteint d'autisme Asperger, qu'il décrit comme une 'particularité spécifique'.



Maître [N] a soulevé une irregularité de procedure tenant à l'absence de l'arrêté de délégation de signature de Mme [W] [S]et de tableau de permanence, mais aussi de la convocation du curateur. 



Sur le fond, elle demande la levée de la mesure décrivant son client comme un grand enfant qui n'aspire qu'à aller ljouer aux échecs, au handball et voir sa 'crush'.





MOTIFS DE LA DÉCISION :



- Sur la recevabilité de l'appel :



L'appel, introduit dans les forme et délai légaux, est recevable.



- Sur le fond :



Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique :

'I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.



II.-Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :



1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour celui-ci'.



L'article L. 3212-3 précise en outre que, 'en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts'.



Sur la délégation de signature, il n'est point besoin qu'elle figure au dossier dès lors qu'elle a été prise par décision publiée (n°2025-01 en date du 30/12/2024), qui a été communiquée par l'hôpital à la cour le 7 janvier 2025et sur laquelle figure Mme [S], et que le tableau de permanence n'est pas exigé par la jurisprudence applicable. La convocation du curateur figure au dossier.



Sur le fond, il ressort tant des certificats médicaux, et notamment de celui établi le 17/01/2025 par le Dr [L], que de l'audience que [R] [M] est toujours dans une appréhension limitée de ses difficultés, qu'il refuse de traiter comme on le lui prescrit, puisqu'il se pense seul en mesure de connaître son état et de le soigner. En conséquence, le maintien de l'hospitalisation complète s'impose dès lors que ce jeune est hors d'état de consentir aux soins qui lui sont nécessaires et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. 



La décision entreprise est donc intégralement confirmée.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, et par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable le recours introduit par [R] [M] ;



DÉBOUTONS [R] [M] de sa demande de mainlevée de sa mesure d'hospitalisation complète ;



CONFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Limoges en date du 2 janvier 2025;



LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à :



- Monsieur [R] [M] ,

- Me Elvina JEANJON,

- Mme la Procureure Générale,

- L'association ALSEA,

- M. le directeur du centre hospitalier Esquirol de [Localité 6].



DISONS qu'un avis de la décision sera transmis à Madame [X] [E], tiers demandeur à l'hospitalisation.





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











Jeanne Raïssa POUSSIN Stéphane REMY