Cour d'Appel · Rétention Administrative — 21 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025



Nous, Géraldine GRILLON, Présidente, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 25/00061 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GJZG ETRANGER :



M. [N] [I]

né le 02 Novembre 2004 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. LE PREFET DU [Localité 1] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;



Vu la requête de M. LE PREFET DU DOUBS saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la 1ère prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;



Vu l'ordonnance rendue le 20 janvier 2025 à 12h39 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 14 février 2025 inclus;



Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [N] [I] interjeté par courriel du 21 janvier 2025 à 11h05 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



M. [N] [I], M. LE PREFET DU DOUBS et le parquet général ont été informés chacun le 21 janvier 2025 à 11h14, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité.



Par courriel reçu le 21 janvier 2025 à 11h23, M. [N] [I] via son conseil, Maître Coralie SCHUMPF, a indiqué ne pas avoir d'observations. 



La préfecture via son représentant, n'a pas fait d'observations dans le délai imparti.





SUR CE,



L'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.



Dans son acte d'appel, M. [N] [I] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.



Toutefois, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Or le seul moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.



Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable.





PAR CES MOTIFS



Statuant sans audience,



DÉCLARONS irrecevable l'appel de M. [N] [I] à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz rendue le 20 janvier 2025 à 12h39 ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à [Localité 3], le 21 janvier 2025 à 14h30. 



La greffière, La conseillère,

























N° RG 25/00061 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GJZG

M. [N] [I] contre M. LE PREFET DU [Localité 1] 







Ordonnance notifiée le 21 Janvier 2025 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- M. [N] [I] et son conseil 

- M. LE PREFET DU [Localité 1] et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 3]

- Au juge du tribunal judiciaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz