Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 21 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS



L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00312 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUWO 



Décision déférée : ordonnance rendue le 17 janvier 2025, à 16h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny



Nous, Marie-Anne Baulon, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance



APPELANT



LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE 

représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris 



INTIMÉ

[X] [P] alias [K] [Z] [D] (mineure représentée par Mme [M] [O])

née le 31 Mars 2019 à [Localité 4], de nationalité non précisée

 

demeurant : Chez M. [M] [L], [Adresse 1]



Libre, non comparante, non représentée, convoquée par le commissariat territorialement compétent, à l'adresse ci-dessus indiquée 



ayant pour conseil choisi en première instance Me Patrick Berdugo 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique



-Vu l'ordonnance du magistrat du siègedu tribunal judiciaire de Bobigny du 17 janvier 2025 à 16h01, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de [X] [P] alias [K] [Z] [D] (mineure représentée par Mme [M] [O]), en zone d'attente à l'aéroport de [3], et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressée l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 19 janvier 2025, à 23h50, par le conseil du préfet de Police ;



- Vu l'avis d'audience, adressée par courriel le 20 janvier 2025 à 15h25 à Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris, qui ne se présente pas ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;







SUR QUOI,



C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors qu'il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; 



Dès lors, en l'absence de moyens tirés d'un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente, le juge judiciaire ne saurait, sans commettre un excès de pouvoir, refuser la prolongation du maintien en zone d'attente au seul motif de « l'intérêt supérieur » de la mineure, ni se substituer au juge administratif pour apprécier la légalité du refus d'entrer sur le territoire français, en effet, la seule présence d'un enfant ne saurait, par le motif biaisé et abstrait de la prise en compte de « l'intérêt supérieur » dudit enfant, permettre le refus de prolongation sans caractériser in concreto l'atteinte prétendument portée, ce qui n'a pas été fait ; il convient d'infirmer l'ordonnance.





PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance,



STATUANT à nouveau,

 

ORDONNONS la prolongation du maintien de [X] [P] alias [K] [Z] [D] (mineure représentée par Mme [M] [O] en zone d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de huit jours, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 2], le 21 janvier 2025 à 





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

 

Le préfet ou son représentant