Cour d'Appel4ème chambre commerciale
Cour d'Appel · 4ème chambre commerciale — 17 janvier 2025
- ECLI
- 678f383006f4e91c5f36c472
- Date
- 17 janvier 2025
Droit des affairesBail commercialAutres demandes en matière de baux commerciaux
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème chambre commerciale ORDONNANCE DE JONCTION ORDONNANCE N° : N° RG 25/00021 joint au dossier 24/03989 Ordonnance Référé, origine Président du TJ de Nîmes, décision attaquée en date du 11 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00408 S.C.I. LE FOSSA Représentant : Me Marie-julie KALOUSTIAN-AGNIEL, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Mourad RABHI, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANT S.A.S. [Adresse 1] INTIME Nous, Mme Christine CODOL, présidente de chambre, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00021, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 24/03989 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/03989 et 25/00021. Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 24/03989. Fait à Nîmes, le 17 Janvier 2025. La Présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème chambre commerciale
- Date
- 17 janvier 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
678f383006f4e91c5f36c472
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel