Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 20 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/03273 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRDU



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Mai 2024

Date de saisine : 11 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/03185 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 24 Avril 2024



Appelante :

Madame [U] [F], représentée par Me Françoise FAVARO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0866





Intimée :

ASSOCIATION DE COMMUNAUTÉ EMMAUS (ACE), représentée par Me Charles TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0783 - N° du dossier E0005LZ6



 

 





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2025, 2 pages)





Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, 

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,





Par déclaration d'appel en date du 31 mai 2024, Madame [U] [F] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 24 avril 2024.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 novembre 2024, Madame [U] [F] a déclaré se désister de son appel.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 novembre 2024, l'Association de Communauté Emmaus (ACE) a déclaré accepter ce désistement.





SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. 



L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Madame [U] [F] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimée, il convient de constater le désistement de Madame [U] [F] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.











PAR CES MOTIFS :





-Constate le désistement de Madame [U] [F] de son appel ;



-Constate l'extinction de l'instance en appel.



-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



-Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.











Paris, le 20 Janvier 2025



La greffière La magistrate en charge de la mise en état



















































































Copie au dossier

Copie/Notification le 20 janvier 2025 par LS ou Toque aux avocats susmentionnés