Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 20 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/06437 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIG4



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2024

Date de saisine : 04 Novembre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/07310 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 25 Juillet 2024



Appelant :

Monsieur [B] [V], représenté par Me Judith BOUHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0656





Intimée :

La Société PRINCIP INVEST, société à responsabilité limitée, au capital de 1.500.000 €, ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 509 482 972, représentée par son Gérant domicilié de droit audit siège en cette qualité, représentée par Me Catherine BROUSSOT MORIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0030



 

 





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2025, 2 pages)





Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, 

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,





Par déclaration d'appel en date du 21 octobre 2024, Monsieur [B] [V] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 25 juillet 2024. 



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 décembre 2024, Monsieur [B] [V] a déclaré se désister de son appel.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 9 décembre 2024, la société Princip invest a déclaré accepter ce désistement.





SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. 



L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Monsieur [B] [V] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimée, il convient de constater le désistement de Monsieur [B] [V] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS :





-Constate le désistement de Monsieur [B] [V] de son appel ;



-Constate l'extinction de l'instance en appel ;



-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



-Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.











Paris, le 20 Janvier 2025



La greffière La magistrate en charge de la mise en état

















































































Copie au dossier

Copie/Notification le 20 janvier 2025 par LS ou Toque aux avocats susmentionnés