Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 14 janvier 2025

COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le 
à toutes les parties


MINUTE N° : 25/00126 
ORDONNANCE DU : 14 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/03268 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TH6R
AFFAIRE : S.A. [Adresse 3] C/ [Z] [E] [C], [P] [S] [I] épouse [E] [C]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE 
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Ariane PIAT

GREFFIER : Maria [I]


DEMANDERESSE

S.A. HLM DES CHALETS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Monsieur [G] [N], chargé de recouvrement, muni d’un pouvoir spécial

 
DÉFENDEURS

Monsieur [Z] [E] [C], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [P] [S] [I] épouse [E] [C], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée


Assignation introductive d’instance en date du 01 et 5 août 2024

DÉBATS : Audience publique du 14 janvier 2025


Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action engagée à l’encontre de Monsieur [Z] [E] [C] et Madame [P] [S] [I] épouse [E] [C] ; 

Attendu que les défendeurs ont implicitement accepté ce désistement par leur absence ; 

Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;


PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance et d’action de la S.A. [Adresse 3] qui emporte extinction de l'instance à titre principal et de l’action, et le dessaisissement de la juridiction.

Disons que la S.A. HLM DES CHALETS conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.


LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS