Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

09 Janvier 2025
Affaire : N° RG 23/00386 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GOSJ

Président : Madame A. CABROL, juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
Assesseur : Madame J. MALBET, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
Assesseur : Mme M. FREMONT, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier 

DEMANDERESSE :

Société [3]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Maître M. RUIMY De la SELARL R&K AVOCATS, Avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Elsa FERLING du Cabinet ACTE, Avocat au barreau d’ORLEANS.


DEFENDERESSE :

[4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par L. STAWSKI suivant pouvoir.



Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, 

Attendu que par courriel du 30 décembre 2024, réitéré à l’audience de ce jour, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par Société [3] de son instance,


PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,

Laisse les dépens à la charge du demandeur.



LE GREFFIER
C. ADAY
LE PRESIDENT
A. CABROL