Tribunal Judiciaire · Référés — 9 janvier 2025

LE 09 JANVIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
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N° RG 24/714 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HXHY
N° de minute : 25/18

O R D O N N A N C E 
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Le NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDEURS :

Monsieur [I] [H]
né le 07 Août 1975 à [Localité 11] (95)
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, Avocat au barreau D’ANGERS

Madame [G] [M] épouse [H]
née le 08 Octobre 1976 à [Localité 7] (49)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, Avocat au barreau D’ANGERS

DÉFENDERESSES :

S.A.S.U. 3 SPHERES, immatriculée au RCS D’[Localité 7] sous le n° 917 430 639, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 6]
[Localité 5]
Non comparante, ni représentée,

S.A. BATISTYL, immatriculée au RCS D’[Localité 7] sous le n° 381 311 232, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 10]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée,

S.A.S. HOME CONCEPTION, immatriculée au RCS D’[Localité 7] sous le n° 894 286 871, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 5] 
représentée par Maître [U] [X], de la SCP ACR AVOCATS, substitué par Maître Claire CAVELIER D’ESCLAVELLES, Avocate au barreau D’ANGERS

C.EXE : Maître [U] [X]
Maître [N] [P] 
C.C : 
1 Copie défaillants (2) par LRAR
1 Copie CAMMA par mail
Copie Dossier 
le


S.A.S. ECO PRO, immatriculée au RCS D’[Localité 7] sous le n° 808 788 269, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître [U] [X], de la SCP ACR AVOCATS, substitué par Maître Claire CAVELIER D’ESCLAVELLES, Avocate au barreau D’ANGERS


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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 21 et 22 Novembre 2024; les débats ayant eu lieu à l’audience du 09 Janvier 2025 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

A l’audience du 09 Janvier 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, les parties ont réitéré leurs demandes.

Le juge des référés a sollicité l’avis des parties quant au renvoi éventuel de l’affaire en médiation. M. [I] [H], Madame [G] [M] épouse [H], la Société HOME CONCEPTION et la SAS ECO PRO, ont indiqué ne pas s’y opposer. La SASU 3 SPHERES et la SA BATISTYL parties défenderesses régulièrement assignées, n’ont pas comparu ni constitué avocat ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS
 
Aux termes des dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un médiateur afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. 

Aux termes des dispositions de l’article 127-1 du même code, à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. 

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En l’espèce, il résulte des circonstances de fait et de l’argumentation des parties, qu’un médiateur chargé de les entendre et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, pourrait être de nature à faciliter le règlement du litige et prévenir l’apparition de nouveaux conflits dans l’avenir.

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. 

A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation. 

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord, pour que le juge statue.

Sursoyons à statuer sur le surplus des demandes des parties.



PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en référé, publiquement, réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours :

Vu les dispositions de l’article 127-1 du code de procédure civile ; 

Donnons injonction à M. [I] [H], Madame [G] [M] épouse [H], à la Société HOME CONCEPTION, à la SAS ECO PRO, à la SASU 3 SPHERES et à la SA BATISTYL de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation dès réception des présentes et avant le vendredi 21 Février 2025, l’association CAMMA, située [Adresse 9] à Angers (49100) (02-41-25-74-66) ([Courriel 8]), ou tout médiateur qu’il se substituera;

Disons que le médiateur prendra attache avec l’ensemble des parties aux fins de fixation d’un rendez-vous d’information et invitera ces dernières à se présenter en personne, accompagnée, le cas échéant, de leur conseil ; 

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel ; 

Rappelons que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle, dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile, avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous sans que le tribunal soit dessaisi ;

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ; 

Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information ; 

Rappelons que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, 

Renvoyons l’affaire à l’audience de référé du jeudi 27 Février 2025 à 9h30,

Disons que la notification de la présente décision vaudra convocation ; 

Sursoyons à statuer sur le surplus des demandes, 

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,


 
 Aurore Tiphaigne, Benoît Giraud,