Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 7 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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7ème chambre 1ère section


N° RG 21/06964 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUOV4

N° MINUTE : 


Assignation du :
11 Février 2021

Désistement









ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 Janvier 2025

DEMANDERESSE 

S.A.S. BOIS & MATERIAUX
Route de Saint-Brieuc
35740 PACE

représentée par Me Elvire MARTINACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1019



DEFENDEURS 

S.C.C.V GENTILLY RASPAIL
2 rue de Penthièvre
75008 PARIS

représentée par Maître Matthieu RAOUL de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0158


Maître Maître [V] [N] en qualité de liquidateur judiciaire de la société JC GROUP CONSTRUCTION
99 rue Pierre Semard
93000 BOBIGNY

représenté par Me Isilde QUENAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1515




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier


DEBATS

A l’audience du 25 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 Janvier 2025.


ORDONNANCE

Décision publique 
Contradictoire
en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 






Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 20 septembre 2024 par la société BOIS & MATERIAUX;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 22 novembre 2024 par Me [V] [N], mandataire judiciaire, es qualités de liquidateur judiciaire de la société JC GROUP CONSTRUCTION ; 

Il est constaté que la société BOIS & MATERIAUX se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Me [V] [N], mandataire judiciaire, es qualités de liquidateur judiciaire de la société JC GROUP CONSTRUCTION et de la SCCV GENTILY RASPAIL.

Me [V] [N], qui avait seul conclu au fond, accepte ce désistement qui est dès lors parfait. 

La société BOIS & MATERIAUX sera condamnée aux dépens, sauf convention contraire des parties conformément à l’article 399 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort


CONSTATE que la société BOIS & MATERIAUX se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Me [V] [N], mandataire judiciaire, es qualités de liquidateur judiciaire de la société JC GROUP CONSTRUCTION et de la SCCV GENTILY RASPAIL;

CONSTATE que ce désistement est parfait ; 

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE la société BOIS & MATERIAUX aux dépens de l’instance, sauf convention contraire entre les parties ; 


Faite et rendue à Paris le 07 Janvier 2025


Le Greffier Le Juge de la mise en état