Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 17 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 4-6

Ordonnance n° 2025/M004





ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 17 JANVIER 2025









Rôle N°24/06135 

N° Portalis DBVB-V-B7I-BNASF







S.A. SPL SUD PLAISANCE





C/



[P] [W]





















Copie exécutoire délivrée 

le : 17/01/2025

à : 



- Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER 



- Me Juliette BOUZEREAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN 









APPELANTE, défenderesse à l'incident



S.A. SPL SUD PLAISANCE, sise [Adresse 4]



représentée par Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Coralie ELETTI, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIME, demandeur à l'incident 



Monsieur [P] [W], demeurant [Adresse 3]



représenté par Me Juliette BOUZEREAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Muriel GESTAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN





*-*-*-*-*



Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Pascale ROCK, Greffier présent lors des débats et de Suzie BRETER, Greffier présent lors de la mise à disposition,



Après débats à l'audience du 19 novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 17 janvier 2025, l'ordonnance suivante :







EXPOSÉ DU LITIGE



[1] La SA PORT PRIVÉ DE [Localité 5] a embauché M. [P] [W] en qualité d'agent de port de plaisance suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2'février'2017. Le salarié a été promu maître de port principal statut cadre. À compter du mois de janvier 2022 le contrat de travail a été transféré à la SA SPL SUD PLAISANCE. Le salarié a été licencié par lettre du 18 mars 2022.



[2] Contestant notamment son licenciement, M. [P] [W] a saisi le 16 mai 2022 le conseil de prud'hommes de Fréjus, section encadrement, lequel, par jugement de départage rendu le 25 avril 2024, a':


prononcé la nullité du licenciement';

ordonné la réintégration du salarié dans son emploi';



condamné l'employeur à verser au salarié les salaires dus à compter du 4 mars 2022 jusqu'à réintégration effective dans son emploi, après déduction des revenus de remplacement';

fixé à cette fin à 5'078,33'€ bruts le montant moyen du salaire brut mensuel';

condamné l'employeur à verser au salarié la somme provisionnelle de 88'555,33'€ au titre des salaires dus à compter du 4 mars 2022 jusqu'au 4 avril 2024';

condamné l'employeur à remettre au salarié les bulletins de paie correspondant à la période de réintégration';

condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 10'000'€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral':

condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 5'000'€ au titre des frais irrépétibles';

condamné l'employeur aux dépens de l'instance';

ordonné l'exécution provisoire';

débouté les parties de leurs demandes pour le surplus.




[3] Cette décision a été notifiée le 2 mai 2024 à la SA SPL SUD PLAISANCE qui en a interjeté appel suivant déclaration du 13 mai 2024.



[4] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 15 novembre 2024 aux termes desquelles M. [P] [W] demande au magistrat de la mise en état de':


dire que l'employeur n'a pas déféré à l'obligation d'exécuter le jugement entrepris';

dire qu'il reste devoir au 15 novembre 2024 la somme de 21'917,40'€';

dire qu'il reste à lui verser les bulletins de salaires devant justifier des sommes reçues auprès des impôts';

ordonner la radiation du rôle des appels de la procédure';

condamner l'employeur à lui payer la somme de 4'000'€ au titre des frais irrépétibles';

condamner l'employeur aux entiers dépens distraits au profit de Maître Juliette BOUZEREAU,




[5] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 18 novembre 2024 aux termes desquelles la SA SPL SUD PLAISANCE demande au conseiller de la mise en état de':


débouter le salarié de sa demande de radiation de l'affaire du rôle';

débouter le salarié de sa demande au titre de la remise des bulletins de salaires';

condamner le salarié à lui payer la somme de 4'000'€ nets au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.




MOTIFS DE LA DÉCISION



1/ Sur l'exécution du jugement entrepris



[6] L'article 524 du code de procédure civile disposait dans sa version en vigueur du 1er'janvier'2020 au 1er septembre 2024, que':

«'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.



La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.'»'

En appel, comme devant la Cour de cassation concernant les dispositions similaires qui lui sont applicables, ce texte doit être lu à la lumière de l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme. Le juge doit en conséquence se livrer à un examen des circonstances propres à l'espèce et apprécier si la radiation ne constitue pas une mesure disproportionnée eu égard aux buts poursuivis. Ainsi, la radiation doit-elle être refusée si l'inexécution n'est que très partielle ou les montants restant dus très faibles (Cass., ord. 1er prés., 6'juill. 1995, n° 94-18.310, Bull. civ. ord., n° 25'; Cass., ord. 1er' prés., 23 avr. 2003, n° 02-12.181, Bull. civ. ord., n° 3).



[7] Le salarié reproche à l'employeur de ne pas lui avoir versé la somme de 10'000'€ due à titre de dommages et intérêts outre celle de 5'000'€ au titre des frais irrépétibles et de ne lui avoir remis qu'un bulletin de salaire global et non des bulletins de salaire mensuels. L'employeur produit en réponse le bulletin de salaire édité au titre de l'exécution du jugement comportant l'indemnité d'éviction du 4 mars 2022 au 4 avril 2024 pour un montant de 88'555,33'€ bruts, de laquelle sont prélevées les cotisations afférentes à hauteur de 17'673,16'€, soit une somme en net de 70'940,67'€, les dommages et intérêts pour préjudice moral pour un montant de 10'000'€ nets, ainsi que la somme de 5'000'€ nets au titre des frais irrépétibles, soit un montant net social de 83'377,29'€ duquel est déduit la somme de 6'739,36'€ au titre de l'impôt sur le revenu pour un virement de 76'637,93'€. L'employeur produit encore le justificatif de ce virement.



[8] La cour retient que l'employeur a exécuté totalement les condamnations pécuniaires et que son seul manquement tient à la remise d'un bulletin de salaire global alors que le jugement l'avait condamné à remettre plusieurs bulletins de paie. Il n'apparaît pas en l'espèce que la gravité de cette inexécution soit suffisante pour justifier la mesure de radiation qui constituerait une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge par rapport aux impératifs de célérité et de sécurité juridique poursuivis par les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile. En conséquence, le salarié sera débouté de sa demande de radiation.



2/ Sur les autres demandes



[9] Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles qu'elles ont exposés au titre de l'incident. Elles seront en conséquence déboutées de leurs demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le salarié supportera la charge des dépens de l'incident.









PAR CES MOTIFS



LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,



Déboute M. [P] [W] de sa demande de radiation du rôle de l'affaire.



Déboute les parties de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles.



Condamne M. [P] [W] aux dépens d'appel.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT