Cour d'AppelChambre 1-3
Cour d'Appel · Chambre 1-3 — 17 janvier 2025
- ECLI
- 678b47108cafc520068c1635
- Date
- 17 janvier 2025
ContratsContrat d'assuranceDemande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuré
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 24/12279 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZQY Ordonnance n° 2025/M13 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. [K] [S] Représentant : Me Julia SEPULCRE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Compagnie d'assurance ACM IARD Représentant : Me Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE S.A. MACSF ASSURANCES Représentant : Me Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHONE Intimées Nous, Marianne FEBVRE, magistrate de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Monsieur [K] [S], appelant, à l'égard de la compagnie d'assurance ACM IARD, la S.A. MACSF ASSURANCES et la CPAM DES BOUCHES DU RHONE, intimées, Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/12279 et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 17 janvier 2025, Le greffier, La magistrate de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties par RPVA le 17.01.2025 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-3
- Date
- 17 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
678b47108cafc520068c1635
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel