Cour d'Appel · 6ème Chambre — 16 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

6ème Chambre











ORDONNANCE DE RADIATION DU 16 Janvier 2025



MINUTE N° : 25/00007



N° RG 16/01709 - N° Portalis DBVS-V-B7A-EEMA 6ème Chambre

Affaire : Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 08 Mars 2016, enregistrée sous le n° 2009/02635







Madame [U] [L], es qualité d'héritière de feu de Madame [T] [Z] Veuve [L], décédée le [Date décès 3] 2017

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentant : Me Elise SEBBAN, avocat au barreau de METZ



APPELANT

Monsieur [O] [E]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ

SCP [P] [B] LANZETTA prise en la personne de Me [V] [B] agissant tant ès-qualités de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de M. [O] [E] que de commissaire à l'exécution du plan de M. [O] [E]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ

MINISTERE PUBLIC

COUR D'APPEL DE METZ

[Adresse 5]

[Localité 6]



INTIMES





Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre , assistée de Nejoua TRAD-KHODJA, Greffier ;



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 16/01709 - N° Portalis DBVS-V-B7A-EEMA,



Vu les conclusions de M. [O] [E] du 12 septembre 2024 ;

Vu la note du 2 septembre 2024 de Mme [H] veuve [L] ;

Vu l'audience de conférence du 17 septembre 2024 ;



MOTIFS DE LA DECISION :

Selon les dispositions de l'article R 624-5 lorsque le juge commissaire constate l'existence d'une contestation sérieuse il renvoie par ordonnance spécialement motivée les parties à mieux se pourvoir et invite selon les cas le créancier le débiteur ou la mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin à peine de forclusion. 

Dans notre espèce, la cour dans son arrêt du 31 janvier 2019 n'a pas invitée les parties à mieux se pourvoir mais elle a sursis à statuer en l'attente de la saisine du juge du fond compétent, de sorte qu'elle n'a pas purgé sa saisine quant à l'admission de la créance sollicitée. 

Ainsi la conseiller de la mise en état qui constate que le juge de Sarreguemines a bien été saisi, ne peut que maintenir le dossier en attente de l'objet du sursis à statuer ordonné par la cour à savoir la décision au fond du tribunal judiciaire de Sarreguemines. 

Aussi même s'il est soutenu que Mme [L] est forclose en sa contestation pour avoir saisi la juridiction concernée au-delà du délai d'un mois de l'article R 624-5 sus visé, cette prétention ne peut être tranchée de manière indépendante sans attendre l'issue de l'instance en cours devant la juridiction saisie du fond.

Mme [H] veuve [L] appelante sollicite la radiation de l'affaire et expose qu'elle procédera à une reprise d'instance dés que la décision sera rendue. 

Il est d'une bonne administration de la justice de procéder à la radiation de l'affaire. 





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la radiation de l'affaire.





La Greffière La présidente de chambre