Cour d'Appel · Chbre Sociale Prud'Hommes — 16 janvier 2025

CS25/022





COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale







Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 908 du Code de procédure civile 



RG N° : N° RG 24/00805 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HP7O



Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNEMASSE en date du 08 Février 2024, RG F 22/00145



Monsieur [S] [O] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean-charles PETIT, avocat au barreau de CHAMBERY

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C73065-2024-001584 du 21/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

APPELANT

G.I.E. GIE DES HOTELS SUPER ECONOMIQUES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Franck GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY



INTIME

Attendu que l'article 908 du Code de Procédure Civile dispose : ' A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure';



Attendu qu'en l'espèce, suite à la déclaration d'appel formalisée le 11 juin 2024, l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti, le délai expirant le 11 septembre 2024 ;



Attendu que l'appelant n'a fait aucune observation dans le délai imparti concernant cette caducité.



Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;



Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.



Fait par Nous, Valéry Charbonnier, présidente chargée de la mise en état, 



le 16 Janvier 2025 à [Localité 5]