Cour d'Appel · 1ère chambre civile B — 16 janvier 2025

N° RG 24/00890 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POG6









décision du 

Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE

Au fond

20/01753

du 20 décembre 2023



ch n°1



COMMUNE DE [Localité 17]



C/



[R]

[R]

[N]

[U]

[O]

[A]









COUR D'APPEL DE LYON



1ère chambre civile B 



ORDONNANCE DU CONSEILLER 

DE LA MISE EN ETAT DU 16 Janvier 2025

















APPELANT :



La COMMUNE DE [Localité 17], prise en la personne de son Maire en exercice M. [W] [Z] 

[Adresse 13]

[Localité 8]



Représenté par Me Levent SABAN de la SELARL CABINET PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 83





INTIMES :



M. [C] [R]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 14] (42)

[Adresse 7]

[Localité 10]



Défaillant



Mme [M] [R]

née le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 14] (42)

[Adresse 7]

[Localité 10]



défaillante





M. [T] [N]

né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 15] (42)

[Adresse 11]

[Localité 9]



Mme [P] [U] épouse [N]

née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 18] (Algérie)

[Adresse 11]

[Localité 9]



Représentés par Me Martine MARIES de la SELARL SVMH, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE









M. [Y] [O]

né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 15] (42)

[Adresse 12]

[Localité 9]



Mme [S] [A] épouse [O]

née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 16]

[Adresse 12]

[Localité 9]



Représentés par Me Sylvain NIORD de la SELAS D.F.P & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 125







Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier,



Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 19 Décembre 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 16 Janvier 2025 ;



Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.





ORDONNANCE : Réputée contradictoire



* * * * *



EXPOSE DU LITIGE



Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de saint Etienne le 20 décembre 2023 ;



Vu la déclaration d'appel de la commune de [Localité 17] du 1er février 2024 ; 



Vu les conclusions de l'appelant déposées le 20 avril 2024 ;



Vu les conclusions des intimés, M. et Mme [O], déposées le 23 juillet 2024 ;



Vu la demande d'observations du conseiller de la mise en état du 2 août 2024, suite au non dépôt de ces conclusions dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile ;



Vu l'absence d'observation des parties à l'audience d'incident du 19 décembre 2024 ;



SUR CE :



Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile dans sa version applicable à la cause, 'L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué'.



Force est de constater en l'espèce que les conclusions de M. et Mme [O] ont été déposées tardivement plus de trois mois après la notification des conclusions d'appelant.



En conséquence, les conclusions des époux [O] sont déclarées irrecevables et ils ont la charge des dépens de l'incident.



PAR CES MOTIFS





Par ordonnance susceptible de déféré dans un délai de 15 jours à compter de la présente décision ;



Déclarons irrecevables les conclusions déposées par M. et Mme [O] par voie électronique le 23 juillet 2024. 



Mettons les dépens de l'incident à la charge de M. et Mme [O]. 





La greffière, Le conseiller de la mise en état,