Cour d'Appel · RETENTIONS — 15 janvier 2025

N° RG 25/00328 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDV4



Nom du ressortissant :

[V] [J]



[J]

C/

PREFETE DU RHÔNE



COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Rémi GAUTHIER, greffier,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [V] [J]

né le 13 Août 1993 à [Localité 5] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 6] 2



Ayant pour conseil Maître Guillemette VERNET, avocate au barreau de LYON, commise d'office



ET



INTIMEE :



Mme la PREFETE DU RHÔNE

[Adresse 1]

[Localité 2] (RHÔNE)



Ayant pour conseil Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 



Avons mis l'affaire en délibéré au 15 Janvier 2025 à 17 heures et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :





FAITS ET PROCÉDURE



Par décision du 9 janvier 2025, notifiée le 10 janvier 2025, jour de la levée d'écrou de [Y] [V] [J] du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône à l'issue de l'exécution de trois peines d'un quantum global de 18 mois d'emprisonnement, la préfète du Rhône a ordonné son placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de 24 mois édictée le 22 novembre 2023 par l'autorité administrative et notifiée le même jour à l'intéressé, dont le recours exercé à l'encontre de cette mesure a été rejeté par jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 2 juillet 2024.



Par requête enregistrée le 11 janvier 2025 à 16 heures 35 par le greffe, [Y] [V] [J] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par la préfète du Rhône, en excipant de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté, de l'insuffisance de motivation de la décision, du défaut d'examen individuel et sérieux de sa situation familiale, de l'erreur manifeste d'appréciation quant à ses garanties de représentation, du caractère disproportionné de son placement en rétention et de l'absence d'examen réel de la possibilité de l'assigner à résidence. 



Suivant requête du 10 janvier 2025, reçue au greffe le 12 janvier 2025 à 14 heures 04, la préfète du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [Y] [V] [J] pour une durée de vingt-six jours.



Dans son ordonnance du 13 janvier 2025 à 16 heures 02, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a, prenant acte de l'abandon du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, ordonné la jonction des deux procédures, déclaré recevable la requête de [Y] [V] [J], régulière la décision prononcée à son encontre, recevable la requête en prolongation de la rétention, régulière la procédure et ordonné la prolongation de sa rétention dans les locaux du centre de rétention administrative de [4] pour une durée de vingt-six jours.



Par déclaration reçue au greffe le 14 janvier 2025 à 11 heures 57, [Y] [V] [J] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa mise en liberté, faisant valoir que la décision de placement en rétention est irrégulière à raison de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen individuel et sérieux de sa situation familiale, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation quant à ses garanties de représentation, du caractère disproportionné de son placement en rétention administrative et de l'absence d'examen réel de la possibilité de l'assigner à résidence.



Par courriel adressé le 14 janvier 2025 à 15 heures 56, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L. 743-21,  L. 743-23 et R. 743-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, pour le 15 janvier 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu les observations de l'avocat de la préfecture du Rhône reçues par courriel le 14 janvier 2025 à 17 heures 25 tendant à la confirmation de la décision entreprise, 



Vu l'absence d'observations de la part du conseil de [Y] [V] [J],





MOTIVATION



L'appel de [Y] [V] [J], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est déclaré recevable.



Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.



Il sera observé que ce texte ne conduit pas à priver le retenu de la possibilité de soumettre la décision du juge des libertés et de la détention à l'appréciation du premier président ou de son délégué, sachant que les moyens contenus dans la requête d'appel circonscrivent les débats qui ne peuvent être élargis lors d'éventuels débats oraux. 



En l'espèce, il y a lieu de constater que la requête d'appel de [Y] [V] [J] est une réplique quasiment à l'identique de la requête en contestation déposée devant le premier juge, puisqu'elle reprend presque mot pour mot les moyens de fait et de droit articulés en première instance, sauf celui relatif à l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté dont il s'était désisté lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention.



Il est par ailleurs à noter qu'aucune pièce nouvelle n'accompagne l'acte d'appel. 



Dans ces circonstances, il sera relevé que l'appelant n'apporte aucune critique à l'ordonnance déférée et à la réponse faite par le premier juge sauf à formuler son désaccord sur son analyse en relevant appel et en se bornant à réitérer sa requête initiale, uniquement délestée du premier moyen précité auquel il avait d'ores et déjà renoncé en première instance.



C'est pourquoi, en l'absence de moyen(s) nouveau(x) et d'une discussion de leur contenu, les motifs particulièrement clairs, circonstanciés, complets et pertinents développés par le premier juge sont adoptés purement et simplement. 



Aucune atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention n'est en outre démontrée ni même alléguée par [Y] [V] [J].



En conséquence, il y a lieu de considérer que les éléments dont excipe [Y] [V] [J] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.



Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [Y] [V] [J],



Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.



 



 Le greffier, La conseillère déléguée, 

Rémi GAUTHIER Marianne LA MESTA