Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 16 janvier 2025

N° 2025/169



COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambr civile - Section 1 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

 

Articles 906-2, 906-3 et 911 du code de procédure civile

 



RG N° : N° RG 24/02618 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I6U5

 

APPELANTE



E.A.R.L. LE [L] Maître [R] [O] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « EARL LE [L] », représentant : Me Antoine TUGAS de la SELARL TUGAS & BRUN, avocat au barreau de BAYONNE



INTIMES



M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1], S.A. BANQUE CIC SUD OUEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en 

cette qualité audit siège.

, représentant : Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

Le SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, 



Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assistée de Nathalène DENIS, Greffière,



Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu l'article 906-3 du code de procédure civile

Vu l'article 911 du code de procédure civile ;



Vu la demande d'observations adressée le 07 janvier 2025 ;



Vu le défaut d'observations de la SELARL TUGAS & BRUN dans le délai sollicité ;



Motifs de la décision :



Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois imparti par l'avis de fixation envoyé par le greffe le 28 octobre 2024 ;



Qu'il convient, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;



Qu'il y a lieu de condamner la partie appelante aux dépens d'appel.



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 906-3 alinéa 2 du Code de procédure civile ;



Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.





La Greffière, La Présidente de chambre, 





Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES 







Copie aux avocats