Cour d'Appel2ème CH - Section 1
Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 16 janvier 2025
- ECLI
- 6789f3b9c2a5bdff9702ff6a
- Date
- 16 janvier 2025
Droit des affairesGroupements : DirigeantsDemande en nullité de la désignation d'un dirigeant du groupement
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Texte intégral
N° 2025/171 COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 24/03605 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JBPY joint au dossier 24/3633 Madame [R] [G] DIVORCEE [V] Représentant : Me Nathalie CLEMENT de la SELARL NATHALIE CLEMENT AVOCAT, avocat au barreau de DAX APPELANTE S.E.L.A.R.L. SELARL [4]' Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « »au capital de 68.000 €, RCS [Localité 3] [N° SIREN/SIRET 2], dont le siège social est [Adresse 1] INTIMEE Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03605 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JBPY, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/3633 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/03605 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JBPY et 24/3633 sous le numéro 24/3633. Fait à [Localité 5], le 16 Janvier 2025 Le Magistrat de la mise en état,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème CH - Section 1
- Date
- 16 janvier 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6789f3b9c2a5bdff9702ff6a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel