Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 16 janvier 2025
- ECLI
- 6789f3b6c2a5bdff9702ff48
- Date
- 16 janvier 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2] SERVICE CIVIL 1ère Chambre ORDONNANCE DE JONCTION Ordonnance N° 14 N° RG 25/00101 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HGW6 joint au dossier 25/98 Madame [C] Représentant : Me Claire RAMEAUX, avocat au barreau de POITIERS APPELANT S.A.R.L. CITYA IMMOBILIER LA POSTE LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1] INTIMES Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00101 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HGW6, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/98, PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00101 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HGW6 et 25/98 Disons que la présente procédure sera poursuivie sous le numéro 25/98 Fait à [Localité 2], le 16 Janvier 2025 Le Président de Chambre
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 16 janvier 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6789f3b6c2a5bdff9702ff48
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel