Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 16 janvier 2025
- ECLI
- 6789f3b5c2a5bdff9702ff46
- Date
- 16 janvier 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] SERVICE CIVIL 1ère Chambre ORDONNANCE DE JONCTION Ordonnance N° 15 N° RG 25/00102 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HGXB joint au dossier 25/98 Madame [W] [D] Représentant : Me Claire RAMEAUX, avocat au barreau de POITIERS APPELANT S.A.R.L. CITYA IMMOBILIER LA POSTE INTIME Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00102 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HGXB, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/98, PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00102 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HGXB et 25/98 Disons que la présente procédure sera poursuivie sous le numéro 25/98 Fait à [Localité 1], le 16 Janvier 2025 Le Président de Chambre
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 16 janvier 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6789f3b5c2a5bdff9702ff46
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel