Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 16 janvier 2025
- ECLI
- 6789f3b0c2a5bdff9702fef8
- Date
- 16 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 24/04328 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VALM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2024 Date de la saisine : 18 Juillet 2024 Date de la décision attaquée : 01 JUILLET 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [W] [F] Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2024-67 INTIMEE 213 PRODUCTIONS S.A.R.L. Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24044750 -------------------------------------------------------------------------- N°5/25 Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Monsieur [W] [F] s'est désisté de son recours suivant conclusions du 24 Décembre 2024, les parties ayant trouvé un accord, Que la S.A.R.L 213 PRODUCTIONS accepte ce désistement, suivant conclusions du 08 Janvier 2025, CONSTATONS l'extinction de l'instance, CONDAMNONS Monsieur [W] [F] aux dépens, sauf meilleur accord des parties. RENNES, le 16 Janvier 2025 Le Magistrat chargé de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 16 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6789f3b0c2a5bdff9702fef8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel