Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 15 janvier 2025

JP/CS



Numéro 25/141 





COUR D'APPEL DE PAU 

2ème CH - Section 1 







ORDONNANCE DU 

15 janvier 2025 







Dossier : N° RG 24/01712 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4AA 







Affaire :



S.A.S. AS CARS 65 AS CARS 65, société par action simplifiée à capital variable immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 877 890 475 dont le siège social se situe [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège





C/



[X] [W]







 







































- O R D O N N A N C E -







Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU, 



Assisté de Catherine SAYOUS, greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 11 décembre 2024,





Vu la procédure d'appel :





ENTRE :



S.A.S. AS CARS 65 AS CARS 65, société par action simplifiée à capital variable immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 877 890 475 dont le siège social se situe [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Aude SANVICENTE, avocat au barreau de TARBES







ET :



Monsieur [X] [W]

[Adresse 5]

[Localité 3]



Représenté par Me Jean michel GALLARDO, avocat au barreau de PAU









* * *



























Par jugement contradictoire du 15 mai 2004, le tribunal judiciaire de Tarbes a :



- ECARTÉ des débats la pièce n°1cornmuniquee par la SAS AS CARS 65;

- DEBOUTÉ la SAS AS CARS 65 de l'intégralité de ses demandes ;

- CONSTATÉ |'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail liant Monsieur [X] [W] et la SAS AS CARS 65 portant sur les locaux situés [Adresse 1] a [Localité 6] (Hautes-Pyrénées) a la date du 18 avril 2023 ;

- CONDAMNÉ la SAS AS CARS 65 à libérer les lieux occupés par elle situés [Adresse 2] ;

- DIT qu'à défaut pour la SAS AS CARS 65 d'avoir volontairement libéré les lieux dès signification de la présente décision, Monsieur [X] [W] sera autorisé à faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec le concours si nécessaire de la force publique ;

- CONDAMNÉ la SAS AS CARS 65 à payer à Monsieur [X] [W] la somme de 4.732,53 € au titre des loyers dus jusqu'au 18 avril 2023 ;

- CONDAMNÉ la SAS AS CARS 65 à payer à Monsieur [X] [W] la somme de 500 € par mois, à compter du 19 avril 2023 et jusqu'à libération effective des lieux occupés situés [Adresse 2] ;

- DEBOUTÉ Monsieur [X] [W] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

- CONDAMNÉ la SAS AS CARS 65 à payer à Monsieur [X] [W] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile;

- CONDAMNÉ la SAS AS CARS 65 aux dépens.



Par déclaration du 17 juin 2024, la SAS AS CARS 65 a interjeté appel de la décision.



[X] [W] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de :



Vu l'article 524 du code de procédure civile



Prononcer la radiation de l'instance d'appel

Voir condamner la société AS CARS 65 à régler une indemnité d'un montant de 1500 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile

La voir condamner aux entiers dépens.



La SAS AS CARS 65 n'a pas répliqué à l' incident.



SUR CE



Par jugement précité du 15 mai 2024 dont il a été interjeté appel par la société AS CARS 65, l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail commercial liant [X] [W] à la SAS AS CARS 65 a été constatée ; cette société a été condamnée, outre la libération des lieux, à payer l'arriérés de loyers et une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux.



Le jugement a rappelé l'exécution provisoire attachée de droit à la décision.



[C] [W] a soulevé un incident devant le conseiller de la mise en état en sollicitant la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.



Il fait valoir que la société AS CARS 65 n'a évidemment pas exécuté le jugement. 



Elle a été expulsée par le commissaire de justice instrumentaire. 







Une saisie conservatoire avait été réalisée avec succès à hauteur de 1.720 € mais la conversion a été empêchée par une contestation devant le juge de l'exécution. 



Ainsi, en dépit de l'exécution provisoire dont été assorti le jugement rendu, la société AS CARS 65 qui a interjeté appel est défaillante dans l'exécution. 



Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel' à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



En l'espèce aucune exécution de la décision n'est intervenue de la part de la société AS CARS 65 qui n'a pas répliqué à l'incident et ne justifie donc pas de circonstances susceptibles de démontrer l'impossibilité d'exécuter la décision ou les conséquences manifestement excessives que l'exécution de la décision entraînerait pour elle.



Il y a donc lieu de prononcer la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 24/01712.



La SAS AS CARS 65 sera condamnée à payer la somme de 500 € à [X] [W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état,



Prononce la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 24/01712.



Condamne la SAS AS CARS 65 à payer la somme de 500 € à [X] [W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Dit la SAS AS CARS 65 tenue aux dépens. 



Fait à [Localité 7], le 15 janvier 2025 



Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,









Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES