Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 14 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :



Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/07312 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QTD

N° MINUTE : 1/2025

DÉPAYSEMENT DE L'INSTANCE
du 14 janvier 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Etablissement public PARIS HABITAT OPH, [Adresse 2], représentée par Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque P0173, comparant

à 
Madame [H] [X] épouse [R], demeurant [Adresse 1], comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 juillet 2024,

Vu les articles 47 et 82 du code de procédure civile ;

[H] [X] épouse [R] justifiant travailler dans la juridiction et Maître Sébastien MENDES GIL ne s’opposant pas à l’application des dispositions de l’article 47 susvisé, il convient d’ordonner le renvoi de cette affaire devant le Juge des contentieux de la protection (JCP) de [Localité 4].

PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)

Renvoie l'affaire devant le Tribunal de Nanterre .

Dit que le dossier de la procédure sera transmis à cette juridiction par le greffe du tribunal judiciaire de Paris avec une copie de la présente décision ;

Rappelle que le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le greffe procédant à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 janvier 2025 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Le greffier Le président