Cour d'AppelChambre 3-1
Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 14 janvier 2025
- ECLI
- 67875470181ea8ef9c1d72c4
- Date
- 14 janvier 2025
Droit des affairesPropriété industrielle : Dessins et modèlesDemande en contrefaçon de dessins et modèles français ou internationaux
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 22/00971 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIXIF Ordonnance n° 2025/M16 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT SAS SOULEIADO, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Société ELEGANCE FIRENZE S.R.L, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Représentant : Me Chloé LANCESSEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Entreprise PRATO MODA WEIWEI DI CHEN ALAN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Chloé LANCESSEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L. BY COCO, prise en la personne de sa gérante en exercice domiciliée en cette qualité audit siège Représentant : Me Chloé LANCESSEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par la SAS SOULEIADO, le 21 janvier 2022, Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 26 décembre 2024 par lesquelles la SAS SOULEIADO, appelante se désiste de son appel contre la Société ELEGANCE FIRENZE S.R.L., l'Entreprise PRATO MODA WEIWEI DI CHEN ALAN, et la S.A.R.L. BY COCO, intimées, Les les conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2025 par lesquelles la Société ELEGANCE FIRENZE S.R.L., l'Entreprise PRATO MODA WEIWEI DI CHEN ALAN, et la S.A.R.L. BY COCO déclarent accepter le désistement d'appel de la SAS SOULEIADO, Le désistement est fait sans réserve et doit être constaté ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS que la SAS SOULEIADO se désiste de son appel à l'encontre du jugement en date du 2 décembre 2021 ; CONSTATONS que la Société ELEGANCE FIRENZE S.R.L., l'Entreprise PRATO MODA WEIWEI DI CHEN ALAN, et la S.A.R.L. BY COCO acceptent le désistement de l'appelante ; CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 22/00971 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIXIF et le dessaisissement de la cour ; DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Fait à [Localité 3], le 14 janvier 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 14 janvier 2025 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-1
- Date
- 14 janvier 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
67875470181ea8ef9c1d72c4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel