Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 14 janvier 2025

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 22/08509 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVU2





[4]



C/

[X]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 5]

du 09 Novembre 2022

RG : 19/2980









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 14 Janvier 2025





 







APPELANTE :



[4]

[Localité 2]







INTIMEE :



[W] [X]

née le 06 Juin 1969 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]





assistée de Me Christopher REINHARD de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON









*



* *







Attendu que le 19 DECEMBRE 2022, la [4] a interjeté appel d'un jugement rendu le 09 Novembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à Madame [W] [X] ;



Qu'en l'espèce, la [4] par courrier en date du 03 janvier 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 19 DECEMBRE 2022 à l'encontre de la décision rendue le 09 Novembre 2022, par le Pole social du TJ de [Localité 5] ;



Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;



Attendu que le désistement est donc parfait ;





Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que la [4] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de [4]

.









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.





























































RG : N° RG 22/08509 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVU2 2/2