Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 8
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 8 — 14 janvier 2025
- ECLI
- 678750af892c83ef59be59b7
- Date
- 14 janvier 2025
ContratsContrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 22/03985 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKNX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Février 2022 Date de saisine : 07 Mars 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Décision attaquée : n° 2021F01448 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 25 Janvier 2022 Appelante : S.A.R.L. M.A.K ; la société M.A.K Société à responsabilité limitée au capital social de 3.000 euros, inscrite au R.C.S de Bobigny sous le numéro 794 157 339, ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences par l'intermédiaire de son représentant légal, Monsieur [T] [S], en cette qualité audit siège, représentée par Me Jonathan SAADA, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier M.A.K Intimée : S.A. MAAF ASSURANCES SA, représentée par Me Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074 - N° du dossier 170070 ORDONNANCE DE RADIATION (n°2025/ 5 , 1 page) Nous, Madame CHAMPEAU RENAULT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mme COULMANCE, greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que M. [S] représentant légal de la SARL MAK n'a pas constitué un nouvel avocat ; Attendu qu'aucune personne n'était présente pour représenter la S.A.R.L. M.A.K à l'audience de mise en état du 06 janvier 2025 à 13h00 ; Attendu que le conseil de la S.A. MAAF ASSURANCES SA ne s'oppose pas à la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mme COULMANCE, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 14 Janvier 2025 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier/Copie aux avocats/Copie aux parties
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 8
- Date
- 14 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
678750af892c83ef59be59b7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel