Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 14 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 22/14060 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHSJ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2022

Date de saisine : 25 Août 2022

Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions

Décision attaquée : n° 20/06287 rendue par le TJ de [Localité 1] le 09 Mai 2022



Appelants :

 Monsieur [N] [V], représenté par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 - N° du dossier 28296

Monsieur [B] [I], représenté par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 - N° du dossier 28296

S.C.I. CABINET 10 WAGRAM prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 - N° du dossier 28296

S.E.L.A.R.L. DOCTEUR [N] [V] prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 - N° du dossier 28296

S.E.L.A.R.L. [B] [M] SERVER prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 - N° du dossier 28296



Intimés :

 Monsieur [E] [X], représenté par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 - N° du dossier 20220275

Madame [S] [P], représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 - N° du dossier 20220275

S.E.L.A.R.L. [E] [X] représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit 

siège

, représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 - N° du dossier 20220275

S.E.L.A.R.L. [S] [P] représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit 

siège

, représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 - N° du dossier 20220275



 

 





ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

(n° , 2 pages)





Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état, 

Assistée de Victoria RENARD, greffière,



Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 9 août 2022, 



Vu l'appel de M. [N] [O], M. [B] [M] Server, la Sci Cabinet 10 Wagram, la Selarl Docteur [N] [O] et la Selarl [B] [M] Server en date du 22 juillet 2022,



Vu l'ordonnance du 20 avril 2023 désignant Mme [G] [R] [Y] en qualité de médiateur,



Vu l'ordonnance du 21 mai 2024 constatant l'échec de la médiation,



Vu les conclusions déposées et notifiées le 25 octobre 2024 par les appelants aux termes desquelles ils demandent au conseiller de la mise en état de constater leur désistement d'appel à l'encontre de M. [E] [X], Mme [S] [P], la Selarl [E] [X] et la Selarl [S] [P],

 

Vu les conclusions déposées et notifiées le 28 octobre 2024 par les intimés aux termes desquelles ils demandent au conseiller de la mise en état de constater le dessaisissement de la cour, eux-mêmes acceptant le désistement d'appel de M. [N] [O], M. [B] [M] Server, la Sci Cabinet 10 Wagram, la Selarl Docteur [N] [O] et la Selarl [B] [M] Server, 





SUR CE,



Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.



Les parties s'accordent pour dire qu'elles ont trouvé un accord, ce qui motive le désistement des appelants et son acceptation par les intimés, de sorte que le désistement d'appel doit être déclaré parfait.



Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.

Les parties conviennent que chacune d'elles doit conserver ses dépens.





PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état



Déclare le désistement d'appel de M. [N] [O], M. [B] [M] Server, la Sci Cabinet 10 Wagram, la Selarl Docteur [N] [O] et la Selarl [B] [M] Server parfait,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Laisse à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens, conformément à leur accord. 



Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état assistée de Victoria RENARD, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Paris, le 14 Janvier 2025





La greffière Le magistrat en charge de la mise en état















Copie au dossier - Copie aux avocats