Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - A — 14 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 24/17111 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKF3O



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 04 Octobre 2024

Date de saisine : 17 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 24/02124 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 05 Août 2024



Appelant :

 Monsieur [G] [H]





Intimée :

 Etablissement COFIDIS agissant par poursuites et diligences de son représentant légal



 

 

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(Articles 901 et 930-1)

(n° , 1 page)



Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état



Assistée de Caroline GAUTIER,greffier,



Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel du 04 octobre 2024, enregistrée sous le numéro RG 24/17111,



Vu l'avis d'irrecevabilité adressé à l'appelant le 7 novembre 2024,



Vu l'absence d'observations reçues ; 



Considérant que Monsieur [G] [H] a formé appel par courrier postal enregistré sous le numéro RG 24/17111 ; en conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique enrôlée le17 octobre 2024 est irrecevable.





PAR CES MOTIFS



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 24/17111 ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi par lettre simple.





Paris, le 14 janvier 2025



Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état,











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Copie aux parties