Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 14 janvier 2025

COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
 
N° De MINUTE N° RG 25/00065 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TV4N
Le 14 Janvier 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virginie BASTIER, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de Monsieur [V] [R], (obstacle médical) régulièrement convoqué, représenté par Me Elodie GOIG, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Madame la Directrice de CLINIQUE [1], régulièrement convoquée ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 13 Janvier 2025 à l’initiative de Madame la Directrice de CLINIQUE [1] concernant Monsieur [V] [R] né le 27 Avril 1953 ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [V] [R] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers sur décision du directeur d’établissement le 7 janvier 2025.

Le premier certificat médical d’admission fait état d’un geste auto agressif par arme blanche ayant nécessité une hospitalisation en réanimation. Le patient est décrit comme présentant un ralentissement psychomoteur, une aboulie, une anhédonie, une tristesse et une irritabilité. Il ne verbalise pas de critique du geste et reste évasif quand au risque de nouveau passage à l’acte, rendant ainsi l’évaluation du risque suicidaire difficile, le patient étant par ailleurs en refus de suivi.
Il résulte du second certificat médical d’admission que le patient présente un effondrement de l’humeur ayant suscité une tentative de suicide à l’arme blanche, la persistance d’idées suicidaires non critiquées et une opposition aux soins. 
Les médecins concluent ainsi que ces troubles rendent impossible son consentement, alors que son état impose des soins immédiats et une surveillance constante en milieu hospitalier.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 13 janvier 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [V] [R] présente à ce jour une symptomatologie mélancolique avec des idées suicidaires prédominantes, un sentiment d’incurabilité, une anhédonie, une aboulie, une clinophilie, un risque de passage à l’acte, un déni des troubles ainsi qu’un refus des soins. 

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [V] [R].

Le Greffier Le Juge