Tribunal Judiciaire8ème Chambre
Tribunal Judiciaire · 8ème Chambre — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6786c488df5b5c7d10ca7b1c
- Date
- 9 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] 8ème Chambre AFFAIRE N° RG 24/06905 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QM7V NAC : 72I CCC délivrées le : JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 3], représenté par son syndic, le CABINET PRECLAIRE, Société à responsabilité limité au capital de 30.000,00 euros, dont le siège social est sis à [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY-COURCOURONNES sous le numéro 533 489 977, Représenté par Maître Eric SIMONNET de la SELEURL SIMONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant, DEMANDEUR ET : Madame [Z] [D], demeurant [Adresse 1] Comparante, DEFENDERESSE Nous, Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Sarah TREBOSC, Greffier Greffier ; Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ; A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure au motif que la dette a été entièrement soldée ; Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ; Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ; Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ; Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d’instance du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 3], représenté par son syndic, le CABINET PRECLAIRE, et le déclarons parfait ; Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ; Disons être dessaisi ; Disons que les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 3], représenté par son syndic, le CABINET PRECLAIRE EVRY, le 10 Janvier 2025 LE GREFFIER LE PRESIDENT
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème Chambre
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
6786c488df5b5c7d10ca7b1c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA