Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 2ème section — 14 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 
Expéditions délivrées le 14/01/2025
A Me COIGNET et ME PERICARD


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9ème chambre 2ème section

N° RG : 
N° RG 22/11903 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX6JK

N° MINUTE : 









JUGEMENT 
rendu le 14 Janvier 2025 
DEMANDEURS

Monsieur [M] [I]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par Me Erwann COIGNET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0230

Madame [B] [X]
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Me Erwann COIGNET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0230


DÉFENDERESSES

S.A. MMA ASSURANCES MUTUELLES (intervenant volontaire)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B036

S.A. MMA IARD
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B036

S.A.R.L. AAA COURTAGE
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B036
Décision du 14 Janvier 2025
9ème chambre 2ème section
 N° RG 22/11903 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX6JK


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint
Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président
Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge

Assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière,


DÉBATS

A l’audience du 07 Janvier 2025 tenue en audience publique devant M. Gilles MALFRE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 14 janvier 2025.


JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire


FAITS CONSTANTS

Vu l'assignation délivrée par M. [I] et Mme [X] le 26 septembre 2022, à l'encontre des sociétés AAA COURTAGE et CGPA ;

Vu l'assignation en intervention forcée délivrée par M. [I] et Mme [X] le 19 juin 2023, à l'encontre de la société MMA IARD ;

Vu l'ordonnance du 29 août 2023 prononçant la jonction de ces deux instances ;

Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 20 février 2024 ayant constaté le désistement d'instance et d'action de M. [I] et de Mme [X] à l'encontre de la société CGPA, reçu l'intervention volontaire de la société d'assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTELLES et rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M. [I] et de Mme [X] soulevée par les sociétés AAA COURTAGE, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;

Vu les conclusions au fonds des sociétés AAA COURTAGE, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en date du 29 mars 2024 ;

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 8 octobre 2024, pour une audience de plaidoirie au 7 janvier 2025.




SUR CE

A l'audience de plaidoirie, le conseil de M. [I] et Mme [X] a indiqué souhaiter conclure en réponse aux conclusions adverses du 29 mars 2024.

Il convient par conséquent de révoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'affaire à la mise en état, étant relevé que les requérants n'ont pris aucune conclusion au fond postérieurement à leur assignation au fond du 26 septembre 2022.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, insusceptible de recours ;


RÉVOQUE l'ordonnance de clôture du 8 octobre 2024 ;

RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 18 février 2025, 9h30, afin que M. [I] et Mme [X] concluent en réponse aux conclusions adverses du 29 mars 2024.



La greffière le président