Tribunal Judiciaire4ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6786b8e3df5b5c7d10ca5b43
- Date
- 9 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/01286 N° Portalis 352J-W-B7H-C3IGY N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE rendue le 09 janvier 2025 DEMANDERESSE Madame [C] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mélanie VERNET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, et par Me Gwendoline CATTIER, avocat au barreau de Marseille, avocat plaidant DÉFENDERESSE S.A.S. [Adresse 5] (anciennement dénomée SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'INSTITUT EUROPEEN DE LANGUES) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me François LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0480 Décision du 09 janvier 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 24/01286- N° Portalis 352J-W-B7H-C3IGY Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 19 janvier 2024 par Madame [C] [N] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 janvier 2025, Madame [C] [N] se désiste de l’instance engagée. La S.A.S. [Adresse 5] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le DÉSISTEMENT D'INSTANCE ; DÉCLARONS le désistement parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; METTONS, sauf meilleur accord, les dépens à la charge de la partie demanderesse. Faite et rendue à [Localité 6], le 09 janvier 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 2ème section
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
6786b8e3df5b5c7d10ca5b43
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA