Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 3]











N° RG 21/01498 - 
N° Portalis DB2H-W-B7F-WAGC


DESISTEMENT
du : 14/01/2025

Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du 14 janvier 2025 
 
partie demanderesse

Monsieur [O] [P]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
partie défenderesse

CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 4]
représentée par madame [X] [I] [W], munie d’un pouvoir 

Composition du Tribunal

Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD
Assesseur collège salarié : Claude NOEL

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière


MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Monsieur [O] [P] en date du 20 décembre 2024 ;


PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Monsieur [O] [P],

Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [O] [P],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 14 janvier 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Sophie RAOU
Greffière 
Julien FERRAND
Président


Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

[O] [P]

CPAM DU RHONE


 Une copie certifiée conforme au dossier