Tribunal JudiciaireCTX PROTECTION SOCIALE
Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 14 janvier 2025
- ECLI
- 6786b681df5b5c7d10ca5230
- Date
- 14 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 3] N° RG 21/01498 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WAGC DESISTEMENT du : 14/01/2025 Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 14 janvier 2025 partie demanderesse Monsieur [O] [P] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant, ni représenté partie défenderesse CPAM DU RHONE Service contentieux général [Localité 4] représentée par madame [X] [I] [W], munie d’un pouvoir Composition du Tribunal Président : Julien FERRAND Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD Assesseur collège salarié : Claude NOEL Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Vu la déclaration de désistement de Monsieur [O] [P] en date du 20 décembre 2024 ; PAR CES MOTIFS Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, Prend acte du désistement de Monsieur [O] [P], Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [O] [P], Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Jugement prononcé le 14 janvier 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière. Sophie RAOU Greffière Julien FERRAND Président Notification le : Une copie certifiée conforme à : [O] [P] CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier
Articles de loi cités
article 385 du Code de procédure civilearticle 394 du Code de procédure civile selon leq
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
6786b681df5b5c7d10ca5230
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA