Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi fond — 13 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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REFERENCES : N° RG 24/10328 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FYB

Minute : 25/00008




CADUCITE




DU 13 Janvier 2025




S.D.C. AKTUEL
Me [W], avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC299

 

C/

Monsieur [X] [C]
Madame [J] [C]












CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT


Audience publique du 13 janvier 2025

Sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier,


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

S.D.C. AKTUEL, ayant son siège social [Adresse 3], représe,té par son syndic en exercice le Cabinet TRANSIM 93, SARL, ayant son siège social [Adresse 7], ayant pour avocat Me Lydie NAVENNEC NORMAND, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

non comparant, ni représenté


à :

DEFENDEURS :

Monsieur [X] [C], demeurant [Adresse 5]

Madame [J] [C], demeurant [Adresse 5]

non comparants


Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte en date du 27 Septembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 13 Janvier 2025;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;


PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare la citation caduque;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.


Le greffier Le président