Tribunal Judiciaire · POLE CIVIL - Fil 6 — 10 janvier 2025

ORDONNANCE DU : 10 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 22/01948 - N° Portalis DBX4-W-B7G-Q3JP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 6

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT PARTIEL DU 10 Janvier 2025
Désistement Partiel et renvoi à la mise en état

Madame PUJO-MENJOUET, Juge de la mise en état 
Madame RIQUOIR, Greffier 

DEMANDERESSE

Mme [E] [J]
née le à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 472

DEFENDEURS

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Florence REMAURY-FONTAN de la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 231

M. [Y] [R] 
demeurant [Adresse 3]
défaillant

CPAM de la Haute Garonne, dont le siège social est sis [Adresse 2] - France
défaillant

CPAM PUY-DE-DOME
représentée par Maître Sandrine BEZARD de la SCP VPNG, vestiaire : 256

Vu l'article 385,394 et suivants et 769 du code de procédure civile ; 

Attendu qu'à l'audience d’incident du 22 novembre 2024, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande à l’égard de la Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD ;

Attendu que la Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD a accepté le désistement ;

Il convient de donner acte à Mme [E] [J] de son désistement d’instance et d’action ;

Attendu que la CPAM maintient ses demandes à l’encontre de la Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD ;

Il convient de renvoyer l’affaire à la mise en état electronique.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort : 

* Donne acte à Mme [E] [J] de son désistement d’instance et d’action et le déclare parfait

* Laisse les dépens à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord ;

* Dit que ce dossier ne comportera désormais que les parties suivantes : CPAM PUY-DE-DOME c/ Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD 

*Renvoie l’affaire à la mise en état electronique du 24 janvier 2025 pour conclusions de la Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD 

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT